CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
ARTICLE 1 – Champs d’application
Les présentes conditions générales de ventes (« CGV ») s’appliquent sans restriction ni réserve à tout achat de prestations de magnétisme.
Cette pratique naturelle vise à rétablir l’équilibre du corps et de l’esprit afin d’accompagner les personnes à maintenir leur bien-être. Le magnétisme permet de rétablir l’équilibre naturel du corps. Le magnétisme ne se substitue pas à un suivi médical et ne permet en aucun cas d’établir un diagnostic ou de modifier une prescription médicale.
Ces séances sont proposées par Monsieur SEITE David, magnétiseur et coupeur de feu, issu de l'école de magnétisme Florian Lucas. (ci-après défini « Le professionnel » ou « Le praticien ») dont l’activité de magnétisme de David SEITE est exercée dans le cadre d’une entreprise individuelle dont le siège social est situé 20 Avenue Yves Thépot 29000 QUIMPER (Siret n°510 451 321).
Les séances de magnétisme sont proposées aux personnes physiques désignées sous le terme de « client ».
Dans le cadre des prestations fournies, « le professionnel » met à la disposition du client tout le matériel nécessaire afin de lui assurer une parfaite installation (table de massage). Le client est tenu de prendre connaissance des principales caractéristiques des services avant toute prise de rdv. Le choix et l’achat du service proposé est de la seule responsabilité du client. Le client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV mise à sa disposition lors du RDV ou sur le site internet de David Séité Magnétiseur : https://david-seite.com
Sauf preuve contraire, les informations retranscrites sur la fiche client dûment acceptées par ce dernier, constitue la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le client.
Chaque client devra se conformer aux conseils et aux recommandations données par David SEITE Magnétiseur, en particulier pour les contre-indications aux pratiques du magnétisme.
En effet, à la lecture des présentes CGV, le client est informé et accepte qu’il est contre-indiqué de dispenser une séance de magnétisme, sans avis médical préalable, à des personnes atteintes ou souffrant de pathologies lourdes, cancer en cours de traitement, etc… liste non exhaustive), de troubles nerveux (dont l’épilepsie), de diabète important (en particulier lorsqu’il n’est pas stabilisé).
Il existe également des restrictions relatives à la pratique du magnétisme pour lesquelles le praticien prendra des précautions : problèmes cardiaques y compris pour les personnes porteuses d’un stimulateur cardiaque.
Concernant les allergies, le client s’engage à en informer David SEITE Magnétiseur au moment de la prise de RDV ou au plus tard le jour du 1er RDV.
En cas de grossesse, il est recommandé à la cliente de demander un avis préalable à son médecin, gynécologue ou sage-femme et d’en informer David SEITE Magnétiseur lors de la prise de RDV ou au plus tard le jour du 1er RDV.
Pour s’assurer que son client est apte à recevoir une séance de magnétisme, David SEITE s’engage à informer son client des contre-indications par quelque moyen que ce soit et en particulier lors du Recueil d’information effectué au 1er RDV.
En conséquence, David SEITE se réserve le droit de refuser à tout moment un client dont l’état de santé ne serait pas compatible avec la réalisation d’une séance de magnétisme.
ARTICLE 2 -Tarifs
Les services sont fournis aux tarifs en vigueur tels que figurant sur le site Internet rubrique (Tarifs) et sur le panneau affiché dans le cabinet. Les prix sont exprimés en euros et tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le praticien. Ces tarifs sont fermes et non révisables mais « le professionnel » se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment. Les prestations fournies au domicile des clients sont susceptibles d’être majorées de frais dont le montant est défini par « le professionnel ». Le paiement demandé au client correspond au montant total de la prestation y compris ses frais. Une facture est établie par « le professionnel » pour chaque prestation individuelle, pour chaque forfait (y compris pour les prestations exécutées pour le compte de personnes morales). Certaines peuvent faire l’objet d’un devis préalablement accepté. Les devis établis sont valables pour une durée de 30 jours après leur date d’établissement.
ARTICLE 3 – Conditions de paiement
Conditions de paiement générales
Le prix TTC est payé en espèce ou par chèque directement à l’ordre de « David SEITE ».
Pour une séance unique : le prix est payable en totalité et en un seule fois à la fin de la séance.
Sauf demande exprimée sur un devis ou sur tout autre document écrit, aucun acompte n’est exigé lors de la prise de rdv par le client. Le paiement effectué par le client ne sera considéré comme définitif qu’après encaissement des sommes dues par le praticien.
En cas d’annulation de rendez-vous ou de toute autre prestation, le client devra le faire par mail au moins 48h avant ce dernier. Tout rendez-vous non annulé dans ce délai pourra faire l’objet d’une facturation par « le professionnel ».
Pénalités de retard :
En cas de défaut de paiement total ou partiel des services ou prestations facturés, le client doit verser à David SEITE une pénalité de retard égale à une fois et demie le taux de l’intérêt légal. Le taux d’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la facturation des prestations ou services. Le client doit également verser à David SEITE une somme forfaitaire de 40€ au titre d’une indemnité de frais de recouvrement. David SEITE est susceptible de réclamer au client, sur justifications, une indemnisation supérieure si les frais que David SEITE a dû débourser pour le recouvrement dépassent le montant de 40€.
En outre, le défaut de paiement peut ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de David SEITE. La pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et débute à compter du 15ème jour suivant la date d’échéance mentionnée sur la facture (c’est à dire la date d’établissement de la facture) sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire. Tous les frais que David SEITE Magnétiseur est amené à supporter au titre de recouvrement de créances restant dues sont à la charge du client.
ARTICLE 4 – Incapacité de travail
En cas d’incapacité physique temporaire, par suite de maladie ou d’accident de David SEITE, David SEITE Magnétiseur se réserve le droit de planifier de nouvelles dates d’intervention en concertation avec le client, sans qu’il ne puisse être exigé par ce dernier de versement d’indemnités. En cas d’incapacité permanente du praticien, tout type de contrat ou d’engagements avec les clients de David SEITE seront résiliés de plein droit sans qu’il ne puisse être réclamé à « David SEITE » une indemnité compensatrice. Les acomptes perçus seront restitués au client dans un délai maximal de 8 jours suivant la résiliation du contrat.
ARTICLE 5 – Responsabilité du prestataire-Garanties
Le praticien s’engage envers le client, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, à apporter tous les moyens et toutes ses capacités pour exécuter sa prestation et l’ensemble de ses obligations et selon les modalités visées aux articles L111-1 à L111-7 du code de la consommation. Le professionnel déclare avoir souscrit auprès de Hiscox assurance situé TMS 49007 60477 Compiègne Cedex une assurance Responsabilité Civile Professionnelle sous le numéro : HSXIN320046998A
ARTICLE 6- Protection des données personnelles
En vertu de la loi 2018-493 du 25 mai 2018 relative à la protection des données personnelles, en naviguant sur le site internet https://david-seite.com et en remplissant un éventuel formulaire contact, ou par tout autre procédé de communication, vous acceptez expressément que « le professionnel » collecte, traite, stocke et utilise les informations personnelles que vous communiquez. Vous pouvez exercer vos droits de modification et de suppression de vos données en vous adressant par écrit à David SEITE : contact@david-seite.com. Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
6-1 Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sont les suivantes :
Commande de Prestations : Lors de la commande de la Prestation par le Client auprès du Professionnel : Nom, Prénom, adresse postale, adresse mail, coordonnées téléphoniques afin de permettre au Professionnel de fixer le rendez-vous.
Lors de la réalisation de la prestation par le Praticien : Antécédents médicaux, nature des interventions ou accidents, prises médicamenteuses, contre-indications médicales et toutes autres informations que le client décidera de communiquer ou que le praticien jugera utile de connaître.
6-2 Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Praticien.
Le responsable de traitement des données est le Praticien, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
6-3 Limitation du traitement
Les données à caractère personnel ne peuvent pas être utilisées à des fins publicitaires ou marketing par une tierce personne extérieure à « David SEITE Magnétiseur ».
Les données médicales sont couvertes par le secret professionnel du Praticien.
6-4 Durée de conservation des données
Le Professionnel conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de TROIS (3) ans à compter de la dernière prestation, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
ARTICLE 7 – Propriété intellectuelle
En application des articles L.111-1 et L.123-1 du code de la propriété intellectuelle, le contenu du site internet du Professionnel, de ses plaquettes ou autres documents de promotion ou d’information sont la propriété de ce dernier et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 8 – Litiges
Toute réclamation devra être formulée à l’adresse postale ou mail du Professionnel indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
En l’espèce, le Professionnel informe avoir désigné comme médiateur de la consommation en vue du règlement des litiges susceptibles d’intervenir entre lui et l’un de ses clients consommateurs, la CNPM MEDIATION CONSOMMATION – 27, Avenue de la Libération – 42400 SAINT CHAMOND (Tél. : 09 88 30 27 72). La saisine peut s’effectuer par voie postale à l’adresse visée ci-avant ou en ligne sur le site https://www.cnpm-mediation-consommation.eu
Tous les litiges auxquels les prestations conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
ARTICLE 9 – Droit applicable – Langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 10 – Information précontractuelle
Le client reconnait avoir pris connaissance, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L 221-5 du Code de la Consommation et notamment les informations suivantes :
– caractéristiques des services, compte tenu du support de communication utilisé et du service concerné
– le prix des prestations
– en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Praticien s’engage à fournir les services commandés
– les informations relatives à l’identité du Praticien, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités
– les informations relatives aux garanties légales et contractuelles, et à leurs modalités de mise en œuvre
– les fonctionnalités du contenu numérique
– la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige
– les moyens de paiement acceptés
